Condizioni generali di vendita — B2B
Ultimo aggiornamento: 2026-10-11
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Conditions Générales de Vente — TWT Cloud (Professionnels / B2B)
Version 1.1 — édition du 2026-10-11. Ce document encadre la souscription par un professionnel (toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel — art. liminaire CCC). Pour les souscriptions B2C (consommateurs), voir les CGV B2C distinctes (
/cgv).
Article 1 — Identification du Prestataire
Le service TWT Cloud est édité par :
- Dénomination : [À COMPLÉTER — nom de l'EI / Boglietti William]
- Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise (régime de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
- SIREN : [À COMPLÉTER]
- Adresse postale du siège : [À COMPLÉTER]
- Email de contact : support@twtcloud.com
- Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base, art. 293 B CGI)
- Hébergeur de l'infrastructure technique du Service (au sens de la LCEN) : infrastructure auto-hébergée sur serveur dédié dans le datacenter [À COMPLÉTER — nom et adresse du datacenter français], complétée par stockage objet Scaleway SAS (8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris) pour les sauvegardes hors-site.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent la fourniture de l'hébergement web managé TWT Cloud Essentiel ou Signature (ci-après le "Service") entre le Prestataire et le Client professionnel (ci-après le "Client"). Au lancement, ces offres sont réservées aux clients de TheWebTouch.
Acceptation : les présentes CGV sont communiquées au Client et acceptées avec le devis ou la confirmation de périmètre faisant offre. Les conditions particulières convenues entre les parties prévalent sur les dispositions contraires des présentes CGV.
Pour les contrats avec des comptes B2B impliquant un traitement de données personnelles via le Service (formulaires, newsletters, comptes utilisateurs sur le site du Client) : la signature du Data Processing Agreement (DPA) disponible sur /dpa est obligatoire avant la première mise en ligne du site. Le DPA encadre la relation responsable de traitement (Client) / sous-traitant (Prestataire) au sens de l'art. 28 RGPD.
Article 3 — Description du Service
Chaque formule comprend l'hébergement d'un site statique Astro ou d'un site WordPress avec des composants validés lors de la qualification, un certificat TLS, la configuration DNS / Cloudflare et un nom de domaine standard enregistré au nom du Client. Le domaine retenu et les conditions de renouvellement sont précisés dans le devis ou les conditions particulières.
Le monitoring, les restaurations depuis les sauvegardes disponibles, l'exploitation technique du périmètre validé et le support email sont inclus dans les deux formules.
| Ressource ou suivi | Essentiel | Signature |
|---|---|---|
| Stockage web | 10 Go | 25 Go |
| Messagerie incluse | 1 boîte, 15 Go | 3 boîtes, 50 Go au total, à répartir entre elles |
| Sauvegardes du site | Quotidiennes, rétention 14 jours | Toutes les 12 heures, rétention 30 jours |
| Préproduction | Non incluse | Incluse |
| Première réponse du support | 48 heures ouvrées | 24 heures ouvrées |
| Bilan de service | Trimestriel | Mensuel |
La création du site, les évolutions de contenu, le SEO et la réalisation de workflows relèvent de prestations d'agence faisant l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct. Les applications du catalogue (Nextcloud en pilote pour 5 utilisateurs et 100 Go, supervision dédiée sur demande, WooCommerce, applications métier et n8n sur devis) ne sont pas incluses dans les forfaits web.
Le devis ou les conditions particulières confirment le périmètre, les composants validés, les besoins de migration et le délai d'activation. Tout besoin dépassant les ressources de la formule fait l'objet d'une qualification et d'un accord distinct. Les engagements éventuels de disponibilité et de reprise sont définis dans les conditions de l'Article 8.
Article 4 — Souscription, durée et prix
4.1 — Souscription
Le formulaire de la page /demande prépare un email que le Client envoie depuis sa messagerie. Cette demande permet de qualifier son besoin ; elle ne constitue ni une commande ni une acceptation contractuelle et ne déclenche aucun paiement. La vitrine ne propose pas de paiement public direct.
Le Prestataire adresse au Client un devis ou une confirmation de périmètre précisant la formule, les prestations incluses, le prix, les modalités de règlement et le délai d'activation. Le contrat est formé lorsque le Prestataire reçoit l'acceptation de ce devis ou de cette confirmation faisant offre, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV. Le paiement et l'activation interviennent selon les conditions ainsi convenues. Il n'existe pas de délai standard d'activation sous 24 heures après une simple demande.
Le droit de rétractation est traité à l'Article 6, sous réserve de l'exception ci-dessous.
Exception L221-3 CCC : certaines dispositions protectrices des consommateurs (notamment le droit de rétractation de 14 jours et l'information précontractuelle) s'étendent aux contrats entre professionnels lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie au plus 5 salariés. Une simple souscription en ligne ne suffit pas à remplir la condition de contrat hors établissement. Pour les Clients répondant à ces conditions, les CGV B2C s'appliquent — il est de la responsabilité du Client de signaler son éligibilité à cette exception avant la souscription, à support@twtcloud.com.
4.2 — Durée
Contrat à durée mensuelle, à reconduction tacite. Le Client peut résilier à tout moment par email à support@twtcloud.com, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pas de prorata de remboursement sauf cas prévus à l'Article 7.
4.3 — Prix
49 € TTC par mois pour Essentiel et 69 € TTC par mois pour Signature, pour un site selon le périmètre de l'Article 3 (= HT en franchise TVA, art. 293 B CGI). Ce sont des tarifs permanents, sans augmentation automatique au treizième mois. Toute facture porte la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Toute évolution tarifaire relève de l'Article 14.
Lorsque le Service Cloud est déjà inclus dans un contrat d'agence TheWebTouch, le Prestataire le confirme dans les documents contractuels : le même périmètre ne donne lieu qu'à une seule facturation. Les prestations d'agence et les applications distinctes sont facturées selon le devis correspondant.
4.4 — Modalités de paiement
Le mode de règlement, la date de début de facturation et l'échéance mensuelle sont précisés dans le devis ou les conditions particulières. Lorsque le paiement récurrent par carte bancaire via Stripe est retenu, le Prestataire adresse le parcours de paiement après qualification. Aucun débit n'intervient par la simple utilisation du formulaire /demande.
4.5 — Pénalités de retard (art. L441-10 du Code de commerce)
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Taux applicable : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (taux semestriel publié au JO).
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (D441-5 C. com.) est due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels excèdent ce forfait.
Ces mentions figurent sur chaque facture émise au Client.
4.6 — Suspension pour impayé
À défaut de paiement intégral après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (B2B — délai usuel marché, plus court que les 15 jours B2C), le Service peut être suspendu sans préjudice du droit du Prestataire de poursuivre le recouvrement et d'obtenir résolution du contrat. La suspension intervient sans préavis supplémentaire après expiration du délai de mise en demeure.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 — Obligations du Prestataire
Identiques au socle B2C (Article 5 des CGV B2C) : mise à disposition de l'infrastructure, monitoring et exploitation technique du périmètre validé, sauvegardes selon la formule souscrite, notification d'incident et support email. Tout engagement particulier de disponibilité ou de reprise suit l'Article 8.
5.2 — Obligations du Client
Outre les obligations B2C standard (informations exactes, paiement, usage légal, sécurité des identifiants, respect des ressources et du périmètre validé), le Client professionnel s'engage à :
- Se conformer à la réglementation applicable à son activité (RGPD, LCEN éditeur, droit sectoriel) — le Prestataire n'est pas garant de la conformité du contenu ou de l'activité du Client ;
- Désigner un point de contact technique (email + téléphone), en plus du contact administratif/facturation, pour les communications liées aux incidents ;
- Conclure et faire vivre le DPA art. 28 RGPD dès lors que le site héberge un traitement de données personnelles (formulaires, comptes utilisateurs, newsletter, analytics).
Article 6 — Pas de droit de rétractation
Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours, sauf application de l'exception prévue à l'article L221-3 CCC : contrat conclu hors établissement, objet hors du champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et effectif au plus égal à 5 salariés. Ces trois conditions sont cumulatives, selon l'Article 4.1 ; la seule souscription en ligne ne suffit pas.
En conséquence, hors application de cette exception, aucune renonciation au droit de rétractation des consommateurs n'est demandée au Client professionnel. Le contrat est formé dans les conditions de l'Article 4.1 ; la simple demande sur la vitrine ne le forme pas.
Article 7 — Résiliation
7.1 — Résiliation par le Client
Par email à support@twtcloud.com, effet fin de période mensuelle en cours, sans frais ni prorata de remboursement.
7.2 — Résiliation pour faute du Client
En cas de manquement grave (impayé persistant, usage illicite, mise en péril de l'infrastructure ou de la sécurité du Prestataire ou de tiers), le Prestataire peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours — ou immédiatement et sans préavis en cas d'usage manifestement illicite (contenu illicite caractérisé, attaque informatique, atteinte aux droits de tiers).
7.3 — Résiliation par le Prestataire hors faute du Client
Préavis 60 jours par email, assistance à la migration, remboursement au prorata.
7.4 — Effets de la résiliation
À la résiliation effective :
- Récupération gratuite des données du Client sous 5 jours ouvrés sur demande (export du site, des données du CMS ou de la base WordPress et de la messagerie selon le périmètre souscrit, ainsi que délégation DNS) ;
- Conservation des sauvegardes 30 jours après résiliation, puis suppression ;
- Restitution ou suppression des données personnelles traitées en sous-traitance dans les conditions du DPA (art. 28.3.g RGPD).
7.5 — Engagements particuliers de continuité
Lorsqu'un engagement de disponibilité est convenu après qualification technique, les conditions particulières précisent les modalités de compensation et de résiliation correspondantes, selon l'Article 8.
Article 8 — Monitoring, incidents, support et engagements particuliers
Le monitoring, la maintenance et la procédure d'incident suivent le socle de l'Article 9 des CGV B2C. Un incident détecté ou signalé est qualifié selon son impact, puis fait l'objet d'un diagnostic, des actions de protection ou de remise en service adaptées et, si nécessaire, d'une restauration depuis une sauvegarde disponible. Le Client est informé des actions engagées et des accès ou informations nécessaires.
Le support est exclusivement assuré par email (support@twtcloud.com), du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, fuseau Europe/Paris, jours fériés exclus, sans astreinte 24/7. Le délai de première réponse est de 48 heures ouvrées en Essentiel et de 24 heures ouvrées en Signature, comptées uniquement dans cette plage. Ce délai se distingue du temps de résolution et ne constitue pas un engagement de résolution dans le même délai. Le bilan de service est trimestriel en Essentiel et mensuel en Signature.
Aucun pourcentage de disponibilité ni délai global de remise en service n'est garanti par les seuls forfaits. La fréquence de sauvegarde ne constitue pas une garantie de perte maximale de données. Les éventuels SLA, objectifs de reprise (RPO et RTO), modalités de maintenance, conditions de mesure, crédits, remboursements et modalités de résiliation associés sont convenus dans les conditions particulières après qualification technique et avant souscription.
Les prestations d'agence et les interventions sur des composants ajoutés par le Client hors du périmètre validé sont exclues du support inclus, selon l'Article 9.6 des CGV B2C. La restauration depuis une sauvegarde disponible reste incluse.
Article 9 — Données personnelles et DPA
9.1 — Données du Client (le professionnel)
Le Prestataire collecte les données du Client (nom, raison sociale, SIREN, email, données de paiement Stripe, IP) pour l'exécution du contrat. La base légale est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Voir la Politique de confidentialité sur /politique-confidentialite.
9.2 — Données traitées en sous-traitance pour le compte du Client
Lorsque le Client utilise le Service pour héberger un traitement de données personnelles dont il est responsable (messagerie incluse, formulaires de contact, newsletter, comptes utilisateurs sur son site, analytics du site, logs nginx avec IP des visiteurs), le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.
Cette relation est encadrée par le Data Processing Agreement (DPA) disponible sur /dpa. Le DPA :
- Décrit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées ;
- Liste les sous-traitants ultérieurs autorisés (Scaleway SAS pour les sauvegardes, Stripe Payments Europe pour le paiement, Cloudflare Inc. pour le DNS et le CDN, Hetzner / OVH / [À COMPLÉTER] pour l'infrastructure principale) ;
- Définit les obligations du Prestataire en matière de confidentialité, de sécurité, d'assistance, de notification de violation, de retour ou suppression des données en fin de contrat ;
- Précise les droits d'audit raisonnables du Client.
Le DPA est obligatoire et bloquant pour toute première vente B2B impliquant un traitement de données personnelles via le Service (cf. AC9 du livrable S1).
9.3 — Localisation des données
Toutes les données personnelles traitées via le Service sont localisées dans l'Union européenne :
- Infrastructure principale : datacenter [À COMPLÉTER — France] ;
- Sauvegardes hors-site : Scaleway Object Storage EU Paris ;
- Email transactionnel : Scaleway Transactional Email EU.
Aucun transfert hors UE n'est opéré par le Prestataire pour les données personnelles traitées en sous-traitance.
Réserve Cloudflare : le DNS et le CDN sont opérés via Cloudflare Inc. (US). Cloudflare bénéficie de la certification Data Privacy Framework (DPF) depuis juillet 2023 — un transfert vers Cloudflare est conforme RGPD à ce titre. Toutefois, la nature même du trafic transitant par Cloudflare (logs serveur, IP des visiteurs, requêtes HTTP) constitue un transfert hors UE qui doit être documenté dans le registre des traitements du Client. Mention reproduite dans le DPA.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 — Propriété du Service
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive du Service. Le Client se voit concéder une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat et au périmètre fonctionnel décrit dans la fiche produit.
10.2 — Propriété des contenus du Client
Le Client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des contenus qu'il héberge. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit d'usage hors stockage, mise en cache, sauvegarde, et mise à disposition au public sur instruction du Client.
10.3 — Repo Git client
Le repository Git du site (s'il est hébergé via le compte GitHub du Client invité par le Prestataire) est et demeure la propriété du Client. À la résiliation, le Prestataire renonce à ses droits de collaborateur sous 5 jours ouvrés.
Article 11 — Responsabilité
11.1 — Plafond
La responsabilité du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant cumulé des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
11.2 — Exclusions
Sont exclus :
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, perte de référencement, manque à gagner) ;
- Les dommages résultant d'une faute du Client ;
- Les dommages résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) ;
- Les dommages résultant d'un fait d'un tiers extérieur au Prestataire et à ses sous-traitants déclarés.
11.3 — Sauvegardes
Obligation de moyens, responsabilité limitée à la mise à disposition de la dernière sauvegarde non corrompue.
11.4 — Statut LCEN
Identique au B2C — hébergeur au sens art. 6, I, 2° LCEN.
Note de relecture : la limitation à 12 mois de mensualités versées est plus solide en B2B qu'en B2C (le Client professionnel peut négocier ; la liberté contractuelle est moins encadrée par la protection consommateur). En B2B grand compte, ce plafond sera systématiquement renégocié à la hausse — non pertinent pour la cible v1 (TPE/freelances < 5 salariés).
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial ou stratégique reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.
Sont exclues de la confidentialité les informations publiques, les informations déjà connues de la partie réceptrice avant communication, et les informations dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
Article 13 — Sous-traitants ultérieurs et chaîne fournisseurs
Le Prestataire utilise les sous-traitants ultérieurs suivants pour la fourniture du Service :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Stripe Payments Europe Ltd | Encaissement, gestion des paiements récurrents | Irlande |
| Scaleway SAS | Sauvegardes objet hors-site, email transactionnel | France |
| Cloudflare Inc. | DNS, CDN, protection DDoS L7 | États-Unis (DPF) |
| GitHub Inc. | Hébergement repo Git du Client (compte client) | États-Unis (DPF) |
| [À COMPLÉTER] | Datacenter d'hébergement physique | France |
Le Prestataire s'engage à informer le Client par email de toute substitution ou ajout de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant la prise d'effet, le Client conservant la faculté de résilier sans frais en cas d'objection motivée.
Article 14 — Modification des CGV
Toute modification substantielle des CGV est notifiée 60 jours à l'avance par email. Le Client peut résilier sans frais pendant ce délai. Le silence vaut acceptation tacite.
Article 15 — Règlement des litiges
15.1 — Tentative de règlement amiable
Tout litige fait l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire. Le Prestataire dispose de 30 jours pour proposer une solution.
15.2 — Médiation conventionnelle (facultative B2B)
À défaut de règlement amiable dans les 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — cmap.fr — avant toute saisine juridictionnelle. Cette médiation est facultative en B2B.
15.3 — Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel [À COMPLÉTER — selon adresse du siège du Prestataire, ex : "Paris"] sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15.4 — Droit applicable
Droit français exclusivement.
Article 16 — Dispositions diverses
Identiques aux CGV B2C — nullité partielle, non-renonciation, force majeure, cession (avec préavis 60 jours).
Notes de relecture (à supprimer avant publication)
Clauses à faire impérativement relire par un avocat avant la première vente B2B significative :
- Article 11 (limitation de responsabilité) — solide en B2B mais à border avec un avocat dès qu'un Client demande un MSA dérogatoire ou que le contrat dépasse 30 k€ d'engagement annuel.
- Article 13 (sous-traitants ultérieurs) — la liste doit être exhaustive et tenue à jour. Tout ajout (ex : Listmonk en phase 2) impose la mise à jour du tableau et la notification 30 jours.
- Article 15.3 (juridiction) — clause attributive de compétence valide en B2B (art. 48 CPC). À ajuster selon adresse réelle du siège.
Champs
[À COMPLÉTER]bloquants pour la mise en ligne :
- Article 1 : nom légal, SIREN, adresse postale, datacenter (nom + adresse).
- Article 13 : datacenter principal (sous-traitant infrastructure).
- Article 15.3 : ressort de la Cour d'appel.
Ce document est un point de départ rédigé à titre informatif sur la base des éléments communiqués (livrable S1 + arbitrages William du 2026-04-30 + R8L5A). Il ne constitue pas un conseil juridique certifié. Pour tout engagement significatif (contrat > 30 k€, IP stratégique, contentieux, international hors UE, levée de fonds, recrutement salarié), la relecture par un avocat est recommandée et souvent indispensable.