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Condiciones generales de venta — B2C

Última actualización: 2026-10-11

Los documentos contractuales están disponibles actualmente en francés. La traducción jurídica queda pendiente de verificación antes de su publicación.

Sommaire
  • Article 1 — Identification du Prestataire
  • Article 2 — Objet
  • Article 3 — Souscription, formation du contrat et durée
  • Article 4 — Prix et modalités de paiement
  • Article 5 — Obligations du Prestataire
  • Article 6 — Obligations du Client
  • Article 7 — Droit de rétractation
  • Article 8 — Résiliation
  • Article 9 — Monitoring, incidents, support et engagements particuliers
  • Article 10 — Données personnelles
  • Article 11 — Responsabilité
  • Article 12 — Sécurité, violation de données
  • Article 13 — Propriété intellectuelle
  • Article 14 — Modification des CGV
  • Article 15 — Médiation et règlement des litiges
  • Article 16 — Dispositions diverses
  • Annexe A — Formulaire de rétractation type
  • Annexe B — Définitions
  • Notes de relecture (à supprimer avant publication)

Dans ce document

  • Article 1 — Identification du Prestataire
  • Article 2 — Objet
  • Article 3 — Souscription, formation du contrat et durée
  • Article 4 — Prix et modalités de paiement
  • Article 5 — Obligations du Prestataire
  • Article 6 — Obligations du Client
  • Article 7 — Droit de rétractation
  • Article 8 — Résiliation
  • Article 9 — Monitoring, incidents, support et engagements particuliers
  • Article 10 — Données personnelles
  • Article 11 — Responsabilité
  • Article 12 — Sécurité, violation de données
  • Article 13 — Propriété intellectuelle
  • Article 14 — Modification des CGV
  • Article 15 — Médiation et règlement des litiges
  • Article 16 — Dispositions diverses
  • Annexe A — Formulaire de rétractation type
  • Annexe B — Définitions
  • Notes de relecture (à supprimer avant publication)

Conditions Générales de Vente — TWT Cloud (Particuliers / B2C)

Version 1.1 — édition du 2026-10-11. Ce document encadre la souscription par un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — art. liminaire du Code de la consommation). Pour les souscriptions B2B (professionnels), voir les CGV B2B distinctes (/cgv-pro).


Article 1 — Identification du Prestataire

Le service TWT Cloud est édité par :

  • Dénomination : [À COMPLÉTER — nom de l'EI / Boglietti William]
  • Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise (régime de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
  • SIREN : [À COMPLÉTER]
  • Adresse postale du siège : [À COMPLÉTER]
  • Email de contact : support@twtcloud.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base, art. 293 B CGI — la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur toutes les factures)
  • Hébergeur de l'infrastructure technique du Service (au sens de la LCEN) : infrastructure auto-hébergée sur serveur dédié dans le datacenter [À COMPLÉTER — nom et adresse du datacenter français], complétée par stockage objet Scaleway SAS (8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris) pour les sauvegardes hors-site.

Statut LCEN : le Prestataire est qualifié d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la LCEN du 21 juin 2004. Il n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus hébergés et bénéficie du régime de responsabilité limitée correspondant.


Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par le Prestataire d'un service d'hébergement web managé TWT Cloud, selon la formule Essentiel ou Signature (ci-après le "Service"), à un Client consommateur (ci-après le "Client"). Au lancement, ces offres sont réservées aux clients de TheWebTouch.

Chaque formule comprend l'hébergement d'un site statique Astro ou d'un site WordPress avec des composants validés lors de la qualification, ainsi que :

  • Un certificat TLS et la configuration DNS / Cloudflare ;
  • Un nom de domaine standard enregistré au nom du Client ; le domaine retenu et les conditions de renouvellement sont précisés dans le devis ou les conditions particulières ;
  • La messagerie, les sauvegardes du site et le suivi prévus dans le tableau ci-dessous ;
  • Le monitoring, les restaurations depuis les sauvegardes disponibles et l'exploitation technique du périmètre validé ;
  • Le support par email (support@twtcloud.com) selon l'Article 9.
Ressource ou suivi Essentiel Signature
Stockage web 10 Go 25 Go
Messagerie incluse 1 boîte, 15 Go 3 boîtes, 50 Go au total, à répartir entre elles
Sauvegardes du site Quotidiennes, rétention 14 jours Toutes les 12 heures, rétention 30 jours
Préproduction Non incluse Incluse
Première réponse du support 48 heures ouvrées 24 heures ouvrées
Bilan de service Trimestriel Mensuel

La création du site, les évolutions de contenu, le SEO et la réalisation de workflows relèvent de prestations d'agence faisant l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct. Les applications du catalogue (Nextcloud en pilote pour 5 utilisateurs et 100 Go, supervision dédiée sur demande, WooCommerce, applications métier et n8n sur devis) ne sont pas incluses dans les forfaits web.

Le devis ou les conditions particulières confirment le périmètre, les composants validés, les besoins de migration et le délai d'activation. Tout besoin dépassant les ressources de la formule fait l'objet d'une qualification et d'un accord distinct. Les engagements éventuels de disponibilité et de reprise sont définis dans les conditions de l'Article 9.


Article 3 — Souscription, formation du contrat et durée

3.1 — Modalités de souscription

Le formulaire de la page /demande prépare un email que le Client envoie depuis sa messagerie. Cette demande permet de qualifier son besoin ; elle ne constitue ni une commande ni une acceptation contractuelle et ne déclenche aucun paiement. La vitrine ne propose pas de paiement public direct.

Le Prestataire adresse ensuite au Client un devis ou une confirmation de périmètre précisant la formule, les prestations incluses, le prix, les modalités de règlement et le délai d'activation. Les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation sont communiquées avant l'acceptation. Tout accord de démarrage anticipé visé à l'Article 7 est recueilli séparément de la simple demande.

Lorsque le Service Cloud est déjà inclus dans un contrat d'agence TheWebTouch, le Prestataire le confirme dans les documents contractuels : le même périmètre ne donne lieu qu'à une seule facturation.

3.2 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Prestataire reçoit l'acceptation du devis ou de la confirmation de périmètre faisant offre, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV. Le paiement, lorsqu'il est requis avant activation, intervient selon les modalités communiquées au Client après cette qualification.

Une confirmation du contrat est fournie par email, sur support durable, dans un délai raisonnable après sa conclusion et avant le début de l'exécution, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation. Elle reprend le Service souscrit, le prix, la durée, les modalités de résiliation et, lorsqu'un accord visé à l'Article 7 a été recueilli, son wording exact et les éléments d'acceptation enregistrés.

Le délai de mise en service est confirmé par écrit avant l'acceptation, en fonction du site, du domaine, de la migration éventuelle et des accès nécessaires. La demande initiale n'emporte aucun engagement d'activation sous 24 heures.

3.3 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, à reconduction tacite chaque mois jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'Article 8.

Les tarifs Essentiel et Signature sont des tarifs permanents, sans augmentation automatique au treizième mois. Toute évolution tarifaire est soumise aux modalités de notification et de résiliation de l'Article 14.


Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Le prix mensuel, payé d'avance, est de 49 € TTC pour Essentiel et de 69 € TTC pour Signature, pour un site selon le périmètre de l'Article 2. Ces prix ne sont pas des promotions limitées à douze mois.

Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), ces montants correspondent également aux montants HT (TVA non applicable). Toute facture émise comporte la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Les prestations d'agence ou d'applications distinctes sont facturées selon le devis correspondant ; le Service déjà inclus dans un contrat d'agence n'est pas facturé une seconde fois.

4.2 — Modalités de paiement

Le mode de règlement, la date de début de facturation et l'échéance mensuelle sont précisés dans le devis ou les conditions particulières. Lorsque le paiement par carte bancaire via Stripe est retenu, le Prestataire adresse le parcours de paiement après qualification ; les données bancaires sont traitées directement par Stripe Payments Europe Ltd et ne sont pas stockées par le Prestataire. Aucun débit n'intervient par la simple utilisation du formulaire /demande.

4.3 — Échec de paiement

Lorsque le règlement récurrent par Stripe est retenu, un échec de prélèvement donne lieu à des tentatives automatiques de reprélèvement selon ses règles standards (Smart Retries). Le Client est informé par email de chaque échec. Pour les autres modes de règlement convenus, l'impayé est également notifié au Client par email.

Après 15 jours calendaires d'échec persistant, le Service est suspendu (le site reste en place, l'accès admin est bloqué). Après 30 jours calendaires d'échec persistant et sans réponse du Client à au moins une relance email, le contrat est résilié de plein droit par le Prestataire, le site supprimé et les sauvegardes conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.


Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Mettre à disposition l'infrastructure d'hébergement décrite à l'Article 2, dans les meilleures conditions de continuité possibles (obligation de moyens) ;
  • Assurer le monitoring et l'exploitation technique du périmètre validé, selon l'Article 9 ;
  • Réaliser les sauvegardes selon la fréquence et la rétention de la formule choisie et respecter une obligation de moyens quant à la possibilité de restitution de la dernière sauvegarde non corrompue ;
  • Notifier tout incident de sécurité affectant les données du Client dans les conditions de l'Article 12 (RGPD) ;
  • Apporter une assistance technique par email selon la grille de l'Article 9 ;
  • Respecter ses obligations légales d'hébergeur au titre de la LCEN (identification, conservation des données techniques permettant l'identification des contributeurs, retrait sur signalement de contenus manifestement illicites).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription (email valide, identité réelle) ;
  • Régler les sommes dues aux échéances prévues ;
  • Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV — sont notamment interdits : la diffusion de contenus illicites, la diffusion de logiciels malveillants, l'envoi de spam, l'utilisation du Service comme relais d'attaques (DDoS sortant, scraping massif, brute force), la mise en place de proxys ouverts ou de services anonymisants à grande échelle ;
  • Maintenir la sécurité de ses identifiants d'accès (administration du site, messagerie et accès Git, selon le périmètre retenu) ;
  • Respecter les ressources de la formule et les limites d'usage précisées avant souscription ; tout besoin supplémentaire fait l'objet d'un échange avant modification du périmètre ;
  • Conserver la propriété et la responsabilité éditoriale des contenus qu'il publie via le Service. Le Prestataire n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus.

En cas de manquement grave ou d'usage illicite du Service, le Prestataire peut suspendre le Service sans préavis dans les conditions de l'Article 8.


Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe : droit de rétractation 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-25.

7.2 — Renonciation au droit de rétractation pour fourniture immédiate de contenu numérique

Le Service d'hébergement TWT Cloud relève de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (au sens de l'art. L221-28, 13° CCC). Conformément à cet article, le Client peut renoncer à son droit de rétractation dès lors que :

  • Il demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de 14 jours ;
  • Il reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation en donnant cet accord préalable.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher dédiée dans le parcours de souscription communiqué au Client après qualification, dont le wording est reproduit ci-dessous verbatim :

"Je demande expressément que TWT Cloud commence l'exécution du service d'hébergement immédiatement après mon paiement, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en donnant cet accord exprès et préalable, je renonce à mon droit de rétractation pour la fourniture de ce contenu numérique conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Je comprends que si j'exerce néanmoins mon droit de rétractation pour la portion non encore exécutée, je devrai m'acquitter du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à ma demande, calculé au prorata de la mensualité."

La simple demande préparée sur /demande ne recueille ni cet accord ni une renonciation au droit de rétractation. Un accord de démarrage anticipé doit être recueilli expressément dans le parcours de souscription avant le démarrage concerné.

7.3 — Confirmation écrite (art. L221-13)

Le Prestataire confirme la souscription par email, sur support durable, avant le début de l'exécution, selon l'Article 3.2. Lorsqu'un accord de démarrage anticipé a été recueilli, l'email reprend verbatim son wording ainsi que les éléments d'acceptation enregistrés.

7.4 — Cas où le Client exerce son droit de rétractation malgré la renonciation

Si, malgré la renonciation, le Client manifeste sa volonté de se rétracter avant la fin du délai de 14 jours, il pourra le faire uniquement pour la portion du Service non encore exécutée. Conformément à l'art. L221-25 CCC, le Client devra s'acquitter du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la date de sa demande, calculé au prorata de la mensualité.

Pour exercer ce droit résiduel, le Client adresse sa demande par email à support@twtcloud.com (ou par courrier à l'adresse indiquée à l'Article 1) en utilisant le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

7.5 — Formulaire de rétractation type

Le formulaire de rétractation type est annexé aux présentes CGV (Annexe A) et également mis à disposition sur la page /cgv du site twtcloud.com.


Article 8 — Résiliation

8.1 — Résiliation par le Client (à tout moment, sans frais)

Le Client peut résilier le Service à tout moment en envoyant sa demande à support@twtcloud.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (le Service reste actif jusqu'à cette date). Aucun prorata n'est remboursé pour la période entamée — sauf remboursement prévu à l'Article 8.3, dans les conditions particulières visées à l'Article 8.5 ou au titre des droits légaux du Client.

8.2 — Résiliation par le Prestataire pour manquement du Client

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (paiement, usage illicite, mise en cause de la sécurité de l'infrastructure), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf dans les cas d'usage manifestement illicite (contenu illicite caractérisé, attaque informatique, atteinte aux droits de tiers) qui autorisent une suspension immédiate sans préavis suivie d'un échange contradictoire dans les 5 jours ouvrés.

8.3 — Résiliation par le Prestataire hors faute du Client

Le Prestataire peut décider de cesser son activité ou de discontinuer le Service. Dans ce cas, il en informe le Client au moins 60 jours à l'avance par email, propose une assistance à la migration, et rembourse au prorata la portion non exécutée du dernier paiement.

8.4 — Effets de la résiliation

À la résiliation effective :

  • Le site cesse d'être hébergé sur l'infrastructure du Prestataire ;
  • Le Client a droit, sur simple demande, à une récupération gratuite de ses données (export complet du repo Git si hébergé chez le Prestataire ; export des fichiers du site, des données du CMS ou de la base WordPress et de la messagerie, selon le périmètre souscrit) sous 5 jours ouvrés ;
  • Le DNS du domaine est délégué au Client sous 5 jours ouvrés sur demande ;
  • Les sauvegardes sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement ;
  • Aucune donnée du Client n'est conservée au-delà des durées prévues dans la Politique de confidentialité visée à l'Article 10 et, le cas échéant, dans le DPA.

8.5 — Engagements particuliers de continuité

Lorsqu'un engagement de disponibilité est convenu après qualification technique, les conditions particulières précisent les modalités de compensation et de résiliation correspondantes, selon l'Article 9.4. Les droits légaux du Client, notamment au titre de la garantie de conformité de l'Article 11.6, demeurent applicables.


Article 9 — Monitoring, incidents, support et engagements particuliers

9.1 — Monitoring et disponibilité

Le monitoring et l'exploitation technique du périmètre validé sont inclus dans les deux formules. Aucun pourcentage de disponibilité ni délai global de remise en service n'est garanti par les seuls forfaits Essentiel ou Signature. Un éventuel engagement de niveau de service (SLA) est fixé par écrit dans les conditions particulières après qualification technique.

9.2 — Maintenance

Les modalités de maintenance et les interventions susceptibles d'affecter le Service sont précisées lors de la qualification. Le Prestataire informe le Client des opérations programmées et de leur impact prévisible. Les éventuelles exclusions de maintenance du calcul d'un SLA doivent être expressément définies dans les conditions particulières.

9.3 — Procédure d'incident

Un incident détecté par le monitoring ou signalé par le Client est qualifié selon son impact. Le Prestataire engage le diagnostic, les actions de protection ou de remise en service adaptées et, si nécessaire, une restauration depuis une sauvegarde disponible. Il informe le Client des actions engagées et des informations ou accès nécessaires. Les incidents affectant des données personnelles suivent également l'Article 12 et, le cas échéant, le DPA.

La fréquence de sauvegarde prévue à l'Article 2 ne constitue pas un délai garanti de restauration ni une garantie de perte maximale de données. Les objectifs éventuels de reprise (RPO et RTO), le périmètre couvert et leurs conditions de mesure sont définis après qualification dans les conditions particulières.

9.4 — Compensations particulières

Les éventuels crédits, remboursements ou autres compensations associés à un SLA sont définis dans les conditions particulières avant souscription. Ils ne sont pas déclenchés par une grille standard attachée aux deux forfaits. Ces stipulations sont sans préjudice des droits légaux du Client et de l'Article 11.

9.5 — Support et suivi

Formule Délai de première réponse Bilan de service
Essentiel 48 heures ouvrées Trimestriel
Signature 24 heures ouvrées Mensuel

Les heures ouvrées sont comptées dans la plage du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, fuseau Europe/Paris, jours fériés exclus. Ces délais portent sur la première réponse à la demande du Client et se distinguent du temps de résolution, qui dépend de l'incident et du périmètre technique. Ils ne constituent pas un engagement de résolution dans le même délai.

Le support est exclusivement par email (support@twtcloud.com). Le Prestataire ne fournit pas de support par chat live, téléphone, ni d'astreinte 24/7. Cette limitation est expressément acceptée par le Client à la souscription.

9.6 — Hors périmètre du support

Sont expressément hors du périmètre du support inclus :

  • La création du site, les évolutions de contenu, le SEO, le développement ou le débogage de code spécifique et la réalisation de workflows, qui relèvent d'un contrat ou d'un devis d'agence distinct ;
  • La résolution de problèmes liés à des plugins, scripts ou intégrations tierces ajoutés par le Client en dehors des composants validés ;
  • L'analyse forensique post-piratage du code applicatif du Client (la responsabilité de la sécurité du code applicatif incombe au Client — la restauration depuis sauvegarde, en revanche, fait partie du Service inclus) ;
  • La formation du Client à l'usage du CMS au-delà de la documentation publique fournie.

Article 10 — Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client (email, données de paiement via Stripe, adresse IP de connexion) dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur /politique-confidentialite.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Il exerce ces droits par email à support@twtcloud.com. Le Prestataire répond dans un délai d'1 mois (prorogeable de 2 mois en cas de complexité, avec information motivée du Client).

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).

Pour les contenus que le Client lui-même collecte via son site hébergé (formulaires de contact, newsletter, etc.) : le Client est responsable de traitement, le Prestataire est sous-traitant. Cette relation est encadrée par le DPA disponible sur /dpa.


Article 11 — Responsabilité

11.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité du Service, étant rappelé qu'aucun service d'hébergement ne peut être garanti sans aléas (défaillance matérielle, attaque informatique, force majeure).

11.2 — Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues (hors cas où la loi prohibe une telle limitation), est plafonnée au montant cumulé des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Le présent plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, en cas de dommage corporel, ni en cas où une disposition d'ordre public l'exclut.

⚠️ Note de relecture (à supprimer avant publication) : la jurisprudence française considère qu'une clause limitative de responsabilité dans un contrat de consommation peut être qualifiée d'abusive (art. L212-1 CCC) si elle prive le consommateur de son droit à réparation pour faute ou pour manquement à une obligation essentielle. Le plafond ci-dessus est rédigé pour ne pas couvrir : (a) les dommages corporels, (b) la fraude ou la faute lourde, (c) les manquements à une obligation essentielle. Cette articulation reste perfectible — clause à faire impérativement relire par un avocat avant publication de la v2 (cf. arbitrage William #2 du 2026-04-30 = pas d'avocat en v1, risque résiduel documenté Annexe B § "Risque juridique résiduel").

11.3 — Exclusions

Sont exclus du périmètre de la responsabilité du Prestataire, dans toute la mesure permise par la loi :

  • Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de référencement, atteinte à l'image, manque à gagner) ;
  • Les dommages résultant d'une faute du Client (mauvaise configuration, code applicatif vulnérable, identifiants compromis par le Client) ;
  • Les dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, acte gouvernemental, défaillance majeure d'un opérateur de réseau ou d'un fournisseur tiers indispensable hors du contrôle du Prestataire).

11.4 — Sauvegardes

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens en matière de sauvegardes. Sa responsabilité, en cas d'impossibilité de restauration, est limitée à la mise à disposition de la dernière sauvegarde disponible non corrompue. Le Client est invité à conserver, en complément, ses propres sauvegardes (le repo Git client est hors du périmètre infrastructure du Prestataire en v1).

11.5 — Statut d'hébergeur LCEN

Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de l'art. 6, I, 2° de la LCEN. Il n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus hébergés et ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus du Client que s'il avait effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer.

11.6 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit le service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa fourniture, ainsi que de ceux qui apparaissent pendant la durée de fourniture du service.

En cas de défaut de conformité, le Client peut prétendre à la mise en conformité du service ou à la réduction du prix correspondant ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L224-25-13 à L224-25-22 du Code de la consommation. Ces droits sont exercés sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir.

Pour exercer ces droits, le Client adresse une demande motivée à : support@twtcloud.com. Le Prestataire répond dans un délai raisonnable et procède le cas échéant à la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.


Article 12 — Sécurité, violation de données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 32 RGPD : chiffrement TLS en transit, sauvegardes chiffrées, authentification forte des accès admin, journalisation des accès, mises à jour de sécurité régulières.

En cas de violation de données personnelles affectant le Client :

  • Le Prestataire notifie la CNIL dans les 72 heures lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées (art. 33 RGPD) ;
  • Le Prestataire informe le Client par email sans délai injustifié, avec indication des données concernées, des mesures prises et des recommandations ;
  • Si le risque est élevé, les personnes concernées sont informées directement (art. 34 RGPD).

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 — Sur le Service

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive de l'ensemble des éléments composant le Service (infrastructure, code source du back-office, configurations, documentation, marques, logos). Le Client se voit concéder une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée du contrat.

13.2 — Sur les contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des contenus qu'il héberge via le Service (code, design, textes, images, données). Le Prestataire ne dispose d'aucun droit sur ces contenus, hormis ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service (stockage, mise en cache, sauvegarde, mise à disposition au public sur instruction du Client).


Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle (prix, services inclus, durée d'engagement, modalités de résiliation) est notifiée au Client par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve, pendant ce délai, la faculté de résilier sans frais. Le silence du Client à l'issue du délai vaut acceptation tacite.

Les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, mises à jour de liens) prennent effet à leur publication.


Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 — Médiation de la consommation (obligation L612-1 CCC)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige avec le Prestataire et après avoir tenté de le résoudre directement avec le service support, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — désignation d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Recommandation v1 : "Médiateur du e-commerce de la FEVAD" (60 rue La Boétie, 75008 Paris — mediateurfevad.fr) ou "Devigny Médiation" — adhésion 200-500 € / an. Sans désignation effective, mention non conforme L616-1 CCC. À mettre en place avant la mise en ligne v1.]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15.2 — Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile applicables au consommateur (en règle générale : tribunal du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, art. R631-3 CCC).

15.3 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.


Article 16 — Dispositions diverses

Nullité partielle : la nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.

Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Force majeure : aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'art. 1218 du Code civil.

Cession : le Prestataire peut céder le contrat à un tiers (notamment dans le cadre du passage en SASU prévu à 50 k€ de CA) sous réserve d'en informer le Client par email au moins 60 jours à l'avance et de garantir la continuité du Service aux mêmes conditions. Le Client conserve, pendant ce délai, la faculté de résilier sans frais.


Annexe A — Formulaire de rétractation type

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, selon les modalités de l'Article 7. La simple demande préparée sur /demande ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation.


À : [À COMPLÉTER — nom du Prestataire], [À COMPLÉTER — adresse postale], support@twtcloud.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

  • Commandé le : __________
  • Email de souscription : __________
  • Domaine concerné : __________

Nom du Client : __________ Adresse du Client : __________ Date : __________ Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) : __________


Annexe B — Définitions

  • Prestataire : l'entrepreneur individuel exploitant le service TWT Cloud (cf. Article 1).
  • Client : la personne physique consommatrice ayant souscrit au Service.
  • Service : l'hébergement web TWT Cloud Essentiel ou Signature décrit à l'Article 2.
  • Mensualité : le prix mensuel TTC dû par le Client (49 € pour Essentiel ou 69 € pour Signature à la date des présentes).
  • CCC : Code de la consommation.
  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  • LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • CGI : Code général des impôts.

Notes de relecture (à supprimer avant publication)

Clauses à faire impérativement relire par un avocat avant la première transaction réelle :

  1. Article 7.4 (rétractation après renonciation L221-28) — l'articulation L221-28 13° + L221-25 (paiement au prorata des services exécutés) est jurisprudentiellement peu testée sur les services SaaS. Le wording produit en interne base R8L5A est défendable mais non validé. Risque documenté en Annexe B § "Risque juridique résiduel" du livrable S1, arbitrage William 2026-04-30 Q2=NON. Déclencheur de relecture : 50 k€ de CA atteint OU 1ʳᵉ contestation client documentée.

  2. Article 11.2 (limitation de responsabilité) — clause potentiellement abusive en B2C sans rédaction très précise des exclusions (faute lourde, dol, manquement à obligation essentielle, dommage corporel). À reprendre avec un avocat dès le passage en SASU ou au franchissement du seuil 50 k€ CA.

  3. Article 15.1 (médiateur) — bloquant publication v1 : sans médiateur effectivement désigné et adhérent, la mention est non conforme L616-1 CCC et expose à une amende administrative (DGCCRF). Choisir et adhérer avant la mise en ligne. Recommandation : médiateur FEVAD (forfait 200-500 € / an).

  4. Article 14 (modification CGV) — la clause d'acceptation tacite par le silence est solide juridiquement à condition d'une notification 60 jours et d'un droit de résiliation sans frais — vérifier la mise en œuvre opérationnelle effective du tracker email + log de consentement.

Champs [À COMPLÉTER] bloquants pour la mise en ligne :

  • Article 1 : nom légal, SIREN, adresse postale, datacenter d'hébergement (nom + adresse) — sans ces éléments, mentions légales non conformes art. 6 LCEN — site impubliable.
  • Article 15.1 : médiateur de la consommation désigné.
  • Annexe A : nom et adresse du Prestataire.

Ce document est un point de départ rédigé à titre informatif sur la base des éléments communiqués (livrable S1 + arbitrages William du 2026-04-30 + R8L5A). Il ne constitue pas un conseil juridique certifié. Pour tout engagement significatif (contrat > 30 k€, IP stratégique, contentieux, international hors UE, levée de fonds, recrutement salarié), la relecture par un avocat est recommandée et souvent indispensable.

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