Acuerdo de tratamiento de datos (DPA)
Última actualización: 2026-10-11
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Data Processing Agreement (DPA) — Accord de sous-traitance RGPD
Conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Version 1.1 — édition du 2026-10-11. S'applique à tout Client professionnel (B2B) utilisant l'hébergement web TWT Cloud Essentiel ou Signature pour héberger un traitement de données personnelles dont il est responsable (site, messagerie incluse, formulaires de contact, comptes utilisateurs, newsletter, analytics, logs serveur). Le DPA est obligatoire avant toute mise en ligne d'un site B2B impliquant un traitement de données personnelles (cf. AC9 du livrable S1).
Entre les soussignés :
Le Responsable de traitement :
- Dénomination : ________________________________
- Forme juridique : ________________________________
- SIREN / SIRET : ________________________________
- Adresse du siège : ________________________________
- Représenté par : ________________________________ en qualité de ________________________________
- Email : ________________________________
- Délégué à la protection des données (DPO), si désigné : ________________________________
Ci-après le "Client".
Le Sous-traitant :
- Dénomination : [À COMPLÉTER — nom de l'EI / "William Boglietti exerçant sous l'enseigne TWT Cloud"]
- Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
- SIREN : [À COMPLÉTER]
- Adresse postale : [À COMPLÉTER]
- Email de contact RGPD : support@twtcloud.com (à défaut de DPO formellement désigné)
Ci-après le "Prestataire" ou "Sous-traitant".
Ensemble dénommés les "Parties".
Préambule
Le Client a souscrit auprès du Prestataire l'hébergement web TWT Cloud Essentiel ou Signature tel que décrit dans les CGV B2B (/cgv-pro) et dans le devis ou les conditions particulières acceptés. Dans le cadre de ce service, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, au sens de l'article 4.8 du RGPD.
Conformément à l'article 28 du RGPD, les Parties conviennent par les présentes des conditions de cette sous-traitance.
Le présent DPA prévaut sur toute clause contraire des CGV en matière de protection des données personnelles. En cas de contradiction avec un autre document, le présent DPA prime sur les CGV qui priment elles-mêmes sur tout document commercial accessoire.
Article 1 — Définitions
Les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable du traitement", "sous-traitant", "personne concernée", "violation de données à caractère personnel", "destinataire" ont le sens qui leur est donné par l'article 4 du RGPD.
Article 2 — Description du traitement (art. 28.3, ¶1)
2.1 — Objet
Le Sous-traitant traite les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture de l'hébergement web TWT Cloud Essentiel ou Signature : hébergement du site, messagerie incluse, sauvegarde du site, mise à disposition au public et support technique, selon le périmètre validé avant activation.
Le devis ou les conditions particulières identifient la formule et le périmètre technique retenus. Les applications distinctes du catalogue et les prestations d'agence ne sont pas incluses dans ce périmètre ; leur traitement éventuel de données personnelles doit être décrit dans les documents contractuels correspondants.
2.2 — Durée
La durée du traitement coïncide avec la durée du contrat de service, telle que définie dans les CGV. Elle prend fin à la résiliation effective du contrat, sous réserve de l'application de l'Article 11 (sort des données en fin de contrat).
2.3 — Nature et finalité du traitement
| Nature | Finalité |
|---|---|
| Hébergement de données | Mise à disposition du site web du Client au public |
| Messagerie incluse | Stockage et transmission des courriels du Client, dans les limites de la formule et du périmètre validé |
| Stockage | Sauvegarde du site hors-site (Scaleway EU) selon la fréquence et la rétention de la formule, précisées en Annexe B.2 |
| Mise à disposition | Diffusion publique du site via TLS, CDN |
| Logs serveur | Diagnostic d'incident, sécurité (rate limiting, anti-DDoS) |
| Support | Traitement des demandes de support du Client |
2.4 — Type de données personnelles
Les données traitées en sous-traitance pour le compte du Client comprennent typiquement, sans que cette liste soit exhaustive ni nécessairement applicable à chaque Client :
- Données d'identification (nom, prénom, email) collectées via les formulaires du site du Client ;
- Données de contact professionnel ;
- Données contenues dans les courriels et leurs pièces jointes, ainsi que les données d'identification des comptes de messagerie inclus ;
- Données de connexion (adresse IP des visiteurs du site, user-agent, horodatage de connexion) — issues des logs serveur nginx ;
- Données de comportement (analytics anonymisées si Umami est utilisé par le Client) ;
- Tout autre type de donnée que le Client choisirait de collecter via son site (à charge pour le Client d'informer le Sous-traitant en cas de catégories particulières — cf. Art. 2.6).
2.5 — Catégories de personnes concernées
- Visiteurs du site du Client ;
- Prospects et clients du Client ayant rempli un formulaire ;
- Inscrits à la newsletter du Client (si activée) ;
- Utilisateurs disposant d'un compte sur le site du Client (si applicable).
- Utilisateurs des comptes de messagerie inclus et correspondants du Client (si applicable).
2.6 — Catégories particulières de données (art. 9 RGPD)
Par défaut, l'hébergement web TWT Cloud Essentiel ou Signature n'est pas dimensionné pour le traitement de catégories particulières de données (santé, biométrie, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, condamnations) ni de données relatives à des mineurs de moins de 15 ans.
Si le Client envisage de traiter de telles données, il s'engage à en informer le Sous-traitant par écrit et préalablement. Un avenant au présent DPA pourra être nécessaire (mesures de sécurité renforcées, AIPD éventuelle).
Article 3 — Obligations du Sous-traitant (art. 28.3, ¶a à ¶h)
3.1 — Traitement sur instructions documentées
Le Sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instructions documentées du Client. Le contrat de service (CGV et devis ou conditions particulières acceptés) et le présent DPA constituent ces instructions documentées initiales. Toute instruction supplémentaire est formulée par email à support@twtcloud.com.
Si le Sous-traitant estime qu'une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou des États membres, il en informe immédiatement le Client.
3.2 — Confidentialité
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Pour le Prestataire en tant qu'entrepreneur individuel solo en v1, cet engagement est porté par lui-même et tout futur collaborateur, salarié ou prestataire ayant accès aux données.
3.3 — Sécurité des traitements (art. 32 RGPD)
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque. Ces mesures sont décrites en Annexe B du présent DPA et incluent au minimum :
- Chiffrement TLS des données en transit (HTTPS / Let's Encrypt) ;
- Chiffrement au repos des sauvegardes ;
- Authentification forte sur les accès admin (2FA / clé SSH) ;
- Journalisation des accès aux données ;
- Mises à jour de sécurité régulières ;
- Tests de restauration de sauvegarde au moins semestriels ;
- Cloisonnement réseau (isolation des sites Clients).
3.4 — Sous-traitance ultérieure (art. 28.2 et 28.4 RGPD)
3.4.1 — Autorisation générale
Le Client donne au Sous-traitant une autorisation générale d'avoir recours à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.
3.4.2 — Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés
À la date de signature, les sous-traitants ultérieurs sont les suivants (Annexe A — liste tenue à jour sur twtcloud.com/dpa-subprocessors) :
| Sous-traitant ultérieur | Rôle | Pays / localisation | Cadre juridique transfert |
|---|---|---|---|
| Scaleway SAS | Stockage objet hors-site (sauvegardes), email transactionnel | France (Paris) | Pas de transfert hors UE |
| Stripe Payments Europe Ltd | Encaissement, gestion abonnements | Irlande | Pas de transfert hors UE (établissement EU) |
| Cloudflare Inc. | DNS, CDN, protection DDoS L7 | États-Unis | Data Privacy Framework (DPF — adéquation Commission UE 2023) + CCT 2021 |
| GitHub Inc. (filiale Microsoft) | Hébergement repo Git du Client (compte Client, accès Sous-traitant en collaborateur) | États-Unis | DPF + CCT 2021 |
| [À COMPLÉTER — datacenter physique] | Hébergement infrastructure principale (serveur dédié, alimentation, climatisation, connectivité) | France | Pas de transfert hors UE |
Réserve sur Cloudflare et GitHub : ces deux sous-traitants ultérieurs sont des entreprises américaines bénéficiant du Data Privacy Framework (DPF) depuis juillet 2023. À ce titre, le transfert de données personnelles vers ces sous-traitants est conforme RGPD. Si la décision d'adéquation DPF venait à être invalidée (à l'instar de Schrems II pour le Privacy Shield), le Sous-traitant s'engage à substituer une alternative EU dans un délai de 6 mois ou à mettre en place les Clauses Contractuelles Types (CCT 2021) et un Transfer Impact Assessment (TIA) documenté.
3.4.3 — Modification de la liste
Le Sous-traitant informe le Client par email au moins 30 jours avant toute modification (ajout, substitution, suppression) de la liste des sous-traitants ultérieurs. Le Client dispose de ce délai pour formuler une objection motivée.
En cas d'objection légitime, les Parties recherchent une solution. À défaut, le Client peut résilier le contrat sans frais pour ce motif, conformément à l'Article 13 des CGV B2B.
3.4.4 — Engagements imposés aux sous-traitants ultérieurs
Le Sous-traitant impose à chacun de ses sous-traitants ultérieurs, par contrat écrit, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent DPA, en particulier en matière de sécurité, de confidentialité, de notification de violation et de transferts internationaux.
Le Sous-traitant demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution par les sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.
3.5 — Assistance au Client pour l'exercice des droits des personnes (art. 28.3, ¶e)
Le Sous-traitant assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — art. 15 à 22 RGPD).
L'assistance est gratuite dans la limite de 2 demandes par mois par Client. Au-delà, une facturation forfaitaire de 50 € par demande supplémentaire peut s'appliquer (frais réels documentés).
3.6 — Assistance au Client en matière de sécurité et conformité (art. 28.3, ¶f)
Le Sous-traitant assiste le Client pour garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant. Cela inclut :
- Fourniture de la documentation sécurité (Annexe B et toute mise à jour) ;
- Coopération à une analyse d'impact (AIPD) du Client si nécessaire ;
- Notification de violation conformément à l'Article 3.7 du présent DPA.
3.7 — Notification de violation de données (art. 33.2 RGPD)
Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l'adresse de contact RGPD du Client renseignée en en-tête.
La notification précise, dans la mesure du possible :
- La nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés ;
- Les conséquences probables ;
- Les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation ;
- Les coordonnées du contact du Sous-traitant pour toute information complémentaire.
Si toutes les informations ne peuvent être fournies dans le délai initial, elles sont communiquées de manière progressive.
Le Client est responsable de la notification à la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et, le cas échéant, à la communication aux personnes concernées (art. 34 RGPD).
3.8 — Documentation et registre (art. 30.2 RGPD)
Le Sous-traitant tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'art. 30.2 RGPD. Ce registre comporte les mentions obligatoires (catégories de traitement, transferts, mesures de sécurité). Il est tenu à disposition de la CNIL sur demande, et communiqué au Client sur sa demande dans le cadre des audits prévus à l'Article 5.
3.9 — Sort des données en fin de contrat
Cf. Article 11 ci-dessous.
Article 4 — Transferts internationaux (art. 44 à 49 RGPD)
4.1 — Principe
Le Sous-traitant traite par défaut les données personnelles dans l'Union européenne. L'infrastructure principale et les sauvegardes hors-site sont localisées en France ; l'email transactionnel et les paiements sont opérés par des entités EU.
4.2 — Transferts vers les États-Unis (Cloudflare, GitHub)
Les transferts de données vers Cloudflare et GitHub (sous-traitants ultérieurs basés aux États-Unis) sont encadrés par :
- La décision d'adéquation Data Privacy Framework (DPF) de la Commission européenne du 10 juillet 2023, dont Cloudflare et GitHub sont participants certifiés ;
- À titre subsidiaire, les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021, modules pertinents (Module 3 — sous-traitant à sous-traitant) signés entre le Sous-traitant et chaque sous-traitant ultérieur ;
- Un Transfer Impact Assessment (TIA) documenté, conformément à la jurisprudence Schrems II (CJUE C-311/18), conservé par le Sous-traitant et communicable au Client sur demande.
4.3 — Aucun autre transfert hors UE
Aucun autre transfert hors UE n'est opéré par le Sous-traitant. Toute évolution fait l'objet d'une mise à jour de l'Annexe A et d'une notification 30 jours avant prise d'effet, conformément à l'Article 3.4.3.
Article 5 — Audits et inspections (art. 28.3, ¶h)
5.1 — Documentation à disposition
Le Sous-traitant met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA. Cela inclut notamment :
- Le présent DPA et ses annexes ;
- Le registre des activités de traitement (sur demande motivée) ;
- La description des mesures de sécurité (Annexe B) ;
- Les rapports d'incident (le cas échéant).
5.2 — Droit d'audit
Le Client peut, à ses frais et sous préavis raisonnable de 30 jours, procéder à un audit du respect par le Sous-traitant des obligations du présent DPA. L'audit est :
- Réalisé par le Client lui-même ou par un tiers indépendant mandaté par lui (à l'exclusion de tout concurrent direct du Sous-traitant) ;
- Limité à un audit par année calendaire, sauf incident grave ou contrôle d'autorité ;
- Précédé d'un cadrage écrit (périmètre, méthode, durée, lieu) ;
- Réalisé pendant les heures ouvrées et de manière à minimiser la perturbation du Service.
Le Sous-traitant peut, en alternative, fournir au Client une certification de tiers (par exemple un rapport SOC 2 Type II ou ISO 27001 lorsque ces certifications seront en place) couvrant le périmètre demandé. Cette alternative est laissée à l'appréciation du Client.
Note v1 : le Sous-traitant ne dispose pas en v1 de certification SOC 2 ou ISO 27001. Le droit d'audit s'exerce donc directement sur la base de la documentation et d'une visite éventuelle (logique mais peu probable pour la cible TPE/freelance v1). Engagement d'obtention de certification à reprendre si la cible évolue vers des grands comptes.
5.3 — Coût
L'audit est à la charge du Client. Si l'audit révèle un manquement matériel du Sous-traitant à ses obligations, le coût est mis à la charge du Sous-traitant.
Article 6 — Coopération avec les autorités de contrôle
Chaque Partie coopère, sur demande, avec les autorités de contrôle compétentes (notamment la CNIL en France) dans l'exercice de leurs missions.
Le Sous-traitant informe sans délai le Client de toute demande d'autorité publique relative aux données traitées en sous-traitance, sauf interdiction légale (par exemple, demande sécurité nationale).
Article 7 — Responsabilité (art. 82 RGPD)
Chaque Partie est responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre du RGPD et du présent DPA.
La responsabilité du Sous-traitant au titre du présent DPA est engagée dans les conditions et limites prévues à l'Article 11 des CGV B2B (plafond de 12 mois de mensualités versées, exclusion des dommages indirects), sous réserve de l'art. 82 RGPD qui prévaut en matière de responsabilité solidaire entre responsable de traitement et sous-traitant pour le préjudice causé aux personnes concernées.
Articulation art. 82 RGPD : vis-à-vis des personnes concernées, le Sous-traitant peut être tenu solidairement avec le Client pour le préjudice causé par un manquement à ses obligations RGPD propres ou à ses obligations de sous-traitant. Le plafond contractuel ne s'applique pas aux personnes concernées (tiers au contrat). Il s'applique en revanche aux recours en garantie entre Parties.
Article 8 — Information du Client par le Sous-traitant
Le Sous-traitant informe le Client de toute évolution susceptible d'affecter les engagements pris au titre du présent DPA :
- Modification de la liste des sous-traitants ultérieurs (préavis 30 jours, Article 3.4.3) ;
- Modification matérielle des mesures de sécurité (Annexe B) ;
- Substitution de juridictions de traitement ;
- Demande d'autorité (Article 6).
Article 9 — DPO et points de contact
9.1 — Côté Client
Le Client désigne un point de contact unique pour toutes les questions liées à la protection des données :
- Nom : ________________________________
- Fonction : ________________________________
- Email : ________________________________
9.2 — Côté Sous-traitant
Le Sous-traitant n'est pas tenu de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'art. 37 RGPD compte tenu de sa taille (entrepreneur individuel) et de la nature de ses traitements (traitement non massif et non sensible au sens de l'art. 9). Un référent RGPD est néanmoins identifié :
- Nom : [À COMPLÉTER — par défaut "William Boglietti"]
- Fonction : Référent protection des données
- Email : support@twtcloud.com
Trigger DPO obligatoire : si l'activité venait à comporter un traitement à grande échelle de données sensibles ou de surveillance systématique (art. 37 RGPD), un DPO formel devra être désigné.
Article 10 — Durée du DPA
Le présent DPA prend effet à sa signature et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat de service entre les Parties. Les obligations qui par leur nature sont destinées à survivre à la fin du contrat (confidentialité, restitution / suppression des données, coopération avec les autorités) survivent jusqu'à leur extinction.
Article 11 — Sort des données en fin de contrat (art. 28.3, ¶g)
À la fin du contrat de service, le Sous-traitant procède, selon le choix exprimé par écrit par le Client :
- (a) à la restitution au Client de l'ensemble des données personnelles traitées en sous-traitance, dans un format structuré et couramment utilisé, sous 5 jours ouvrés ;
- (b) ou à la suppression définitive de ces données, sous 5 jours ouvrés.
À défaut de choix exprimé par le Client dans les 15 jours suivant la résiliation, le Sous-traitant procède à la suppression des données.
Les sauvegardes contenant les données du Client sont conservées 30 jours après la résiliation (rétention résiduelle technique liée aux cycles de sauvegarde), puis automatiquement et définitivement supprimées. Pendant cette période, les sauvegardes restent isolées et non accessibles, sauf demande de restitution du Client.
Le Sous-traitant fournit, sur demande, une attestation écrite de suppression.
Article 12 — Modification du DPA
Toute modification du présent DPA fait l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties. Les évolutions imposées par une modification du droit applicable (RGPD, lois nationales, lignes directrices CEPD) prennent effet de plein droit à compter de leur entrée en vigueur, sans nécessité de signer un avenant — le Sous-traitant en informe le Client par email.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Le présent DPA est soumis au droit français et au RGPD. Tout litige relève de la juridiction prévue à l'Article 15.3 des CGV B2B.
Annexe A — Liste des sous-traitants ultérieurs
(reproduite en Article 3.4.2 — version à jour publiée sur twtcloud.com/dpa-subprocessors)
Annexe B — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité (art. 32 RGPD)
B.1 — Confidentialité
- Cloisonnement réseau entre sites Clients (Docker isolation, namespaces, virtualisation Proxmox) ;
- Chiffrement TLS 1.3 pour toute communication réseau publique ;
- Authentification forte (clé SSH ED25519, 2FA pour les comptes admin tiers) ;
- Principe du moindre privilège pour les accès admin ;
- Logs d'accès conservés 6 mois.
B.2 — Intégrité
- Vérification d'intégrité des sauvegardes (checksums restic) ;
- Tests de restauration semestriels documentés ;
- Versionnage des configurations (Git) ;
- Sauvegardes du site selon la formule souscrite :
| Formule | Fréquence | Rétention en cours de contrat |
|---|---|---|
| Essentiel | Quotidienne | 14 jours |
| Signature | Toutes les 12 heures | 30 jours |
Le périmètre des données sauvegardées est confirmé lors de la qualification technique. Ces durées concernent l'exploitation du Service ; le sort des sauvegardes après la fin du contrat relève de l'Article 11.
B.3 — Disponibilité
- Sauvegardes hors-site (Scaleway Object Storage EU) ;
- Monitoring uptime externe (Uptime Kuma) ;
- Procédure d'incident documentée (runbook interne) ;
- Engagements éventuels de disponibilité définis après qualification technique dans les conditions particulières, selon l'Article 8 des CGV B2B ; aucun pourcentage de disponibilité n'est garanti par les seuls forfaits.
B.4 — Résilience
- Objectifs de reprise documentés en fonction du périmètre qualifié : les éventuels RPO (perte maximale de données) et RTO (délai de reprise), ainsi que leurs conditions de mesure, sont définis dans les conditions particulières ;
- Tests de restauration semestriels ;
- Mises à jour de sécurité appliquées sous 30 jours pour les CVE critiques.
Les fréquences de sauvegarde de l'Annexe B.2 ne constituent ni une garantie de perte maximale de données ni un délai garanti de restauration. Le délai de première réponse du support prévu à l'Article 8 des CGV B2B est distinct du temps de résolution d'un incident.
B.5 — Pseudonymisation et chiffrement
- Chiffrement des sauvegardes au repos (chiffrement restic) ;
- Pas de pseudonymisation par défaut (le service héberge le contenu défini par le Client — la pseudonymisation relève de la responsabilité du Client en tant que responsable de traitement).
B.6 — Tests réguliers
- Revue de sécurité mensuelle (logs, accès, mises à jour) ;
- Tests de restauration semestriels ;
- Audit externe : non en v1 (cf. Article 5.2 — engagement à réévaluer avec l'évolution de la cible).
Annexe C — Catégories de données et finalités (synthèse)
(reprend l'Article 2 sous forme synthétique pour les besoins du registre du Client)
| Catégorie de données | Source | Finalité Client | Base légale Client (à confirmer par le Client) | Durée Client |
|---|---|---|---|---|
| Email contact | Formulaire site Client | Réponse à demande | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ou consentement | 3 ans après dernier contact (recommandation CNIL) |
| Données newsletter | Formulaire opt-in | Envoi newsletter | Consentement (art. 6.1.a) | Jusqu'au désabonnement |
| Logs serveur (IP) | Connexion automatique | Sécurité, diagnostic | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 6 mois (recommandation CNIL pour logs sécurité) |
| Données analytics anonymisées (Umami) | Visite site | Mesure d'audience | Exemption consentement si conforme CNIL (mesure d'audience anonymisée) | 13 mois (recommandation CNIL) |
Signatures
Fait à ________________________, le ____ / ____ / ____, en deux exemplaires originaux.
Pour le Client (Responsable de traitement) :
Nom : ________________________ Fonction : ________________________ Signature :
Pour le Sous-traitant :
Nom : [À COMPLÉTER] Fonction : Entrepreneur individuel Signature :
Notes de relecture (à supprimer avant publication / signature)
Clauses à faire impérativement relire par un avocat / DPO externe avant la 1ʳᵉ signature B2B significative :
- Article 4 (transferts hors UE — Cloudflare, GitHub) — la fragilité juridique du DPF est connue (Schrems III pendant). Si un Client B2B impose une politique "EU-only strict", il faut basculer Cloudflare → un CDN/DNS EU (Bunny.net, Scaleway Edge, Fastly EU) et migrer le repo Git vers Gitea self-hosted. À documenter dans la roadmap commerciale.
- Article 5.2 (audit) — l'absence de certification SOC 2 / ISO 27001 limite l'argumentaire en B2B montant en gamme. Pas bloquant pour la cible TPE/freelance v1, mais à prévoir si bascule vers comptes B2B > 50 k€ ARR.
- Article 7 (responsabilité) — articulation plafond contractuel / art. 82 RGPD à border. Vis-à-vis des personnes concernées, aucun plafond n'est opposable. Recours en garantie entre Parties limité par les CGV.
- Annexe B (mesures de sécurité) — l'engagement contractuel implique la vérité des mesures décrites. Avant signature de la 1ʳᵉ vente B2B, valider que chaque ligne est effective en production (cf. mission OP04A et runbook AC8).
Champs
[À COMPLÉTER]bloquants pour la signature :
- Identité Sous-traitant : nom, SIREN, adresse postale.
- Annexe A : nom du datacenter physique d'hébergement.
- Article 9.2 : nom du référent RGPD côté Sous-traitant.
Recommandations opérationnelles :
- Mettre en place un template électronique signable du DPA (DocuSign, Yousign, ou simple PDF avec accusé de réception email avec horodatage) avant la première vente B2B (AC9).
- Tenir à jour la liste des sous-traitants ultérieurs sur
/dpa-subprocessors(page publique simple, sans tracking).- Tenir un registre des activités de traitement côté Sous-traitant (art. 30.2) — un fichier Markdown ou un Notion suffit pour la v1 ; modèle CNIL disponible sur cnil.fr.
Ce document est un point de départ rédigé à titre informatif sur la base des éléments communiqués (livrable S1 + arbitrages William du 2026-04-30 + R8L5A) et conforme aux exigences de l'art. 28 RGPD. Il ne constitue pas un conseil juridique certifié. Pour tout engagement significatif (contrat > 30 k€, IP stratégique, contentieux, international hors UE, levée de fonds, recrutement salarié), la relecture par un avocat ou un DPO externe est recommandée et souvent indispensable.